Conditions Générales de Vente

1- CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserves pour tout achat des services proposés par notre société. L’utilisation des services liés à la plateforme suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes. La SAS VISION EXTERIEURE  est une société spécialisé dans l’étude et la visualisation des extérieurs (jardins, terrasses, balcons) pour les particuliers. Notre société proposes de réaliser l’étude des extérieurs en créant des pièces graphiques uniques, dessins, plans, croquis, visuels 3D. Les caractéristiques principales du Service, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat du Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation du Service.

Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site.

La validation de la commande de Service par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

2- COORDONÉES DE LA SOCIETE 

Les coordonnées de la société sont les suivantes : SAS VISION EXTERIEURE1705 ROUTE DE LOMBERS81120 POULAN-POUZOLS

Adresse mail: contact.visionexterieure@gmail.com

Téléphone: 06-60-91-67-25

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, ainsi qu’il sera indiqué ci-après, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse de la Société, mentionnée ci-dessus.

3- ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ

- Respect de l’ensemble des engagements au titre des présentes Conditions Générales

Le Client s'engage, préalablement à toute utilisation de la Plateforme, à se conformer à l’ensemble des stipulations des présentes Conditions Générales.

En cas de contradiction entre les stipulations des présentes et toutes autres mentions répertoriées sur le Site, il est expressément convenu que les stipulations des présentes Conditions Générales prévaudront.- Acceptation

Le Client déclare avoir obtenu toutes informations nécessaires de la part de la Société quant aux Services décrits aux présentes lesquels sont proposés via la Plateforme. Le Client adhère ainsi sans réserve aux présentes Conditions Générales.- Modifications

L'Utilisateur de la Plateforme reconnaît et déclare accepter que :Les Conditions Générales en ligne sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par la Société afin de faire évoluer les Services ;En cas de modification des Conditions Générales par la Société, les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation seront notifiées dès nouvelle connexion au Site par l’Utilisateur et devront à nouveau être acceptées selon la procédure décrite à l’article « Acceptation » ci-dessus ;Toute utilisation des Services de la Plateforme après modification des Conditions Générales vaut acceptation par l’Utilisateur des nouvelles Conditions Générales ;En tout état de cause et indépendamment des modifications des Conditions Générales de la Plateforme, les présentes continueront à s’appliquer et prévaudront sur tout autre document contractuel notamment en cas de contradiction ou difficulté d’interprétation. -Opposabilité Les présentes Conditions Générales sont opposables à l’Utilisateur avant la première utilisation de la Plateforme.

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services de la Plateforme mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

4- DESCRITPION DES SERVICES

Les Services proposés par VISION EXTERIEURE permettent à l’Utilisateur (Client) :-De constituer son/des projet(s) 3D d’aménagement extérieur directement en ligne en se laissant guider pas à pas en indiquant les choix qui lui sont proposés pour créer un projet d’aménagement personnalisé, savoir :

-Choix du type d’espace à aménager (terrasse ou jardin),

-Désignation de la surface (conditionnant notamment le prix),

-Choix du style de jardin souhaité (méditerranéen, japonais,…)

-Chois des éléments à l’espace à aménager (piscine/bassin, pergolas, salon extérieur…),

-Possibilité d’ajouter des options, engendrant un supplément. 

-Validation du panier global et règlement de la prestation directement en ligne via le paiement sécurisé.

-De bénéficier d’une étude/analyse personnalisée par des professionnels de l’aménagement extérieur en vue d’une restitution des livrables sous 2 mois 

Les informations contractuelles sont présentées sur le Site en langue française et font l'objet d'une confirmation au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Services présentés sur le Site sont proposés via un processus de commande e-commerce, sans limitation géographique.

-Le client reçoit un dossier avec Visuel 3D, plans côtés et shopping list des végétaux. 

-Le Service réalisé par le Prestataire se limitant en la réalisation de prestations purement intellectuelles, le Client est informé que l’exécution de tous travaux ou aménagements sera faite sous sa responsabilité et qu’il pourra faire appel à tout prestataire de son choix. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour toute question liée à l’exécution de travaux ou aménagements. 

5- COMMANDES

Pour commander son projet le Client sélectionne sur le Site, l’espace et la surface pour lequel il souhaite commander le Service. La surface sélectionnée impacte le tarif, le client s’engage à renseigner la surface correspondant à son projet. La surface sera vérifier par VISION EXTERIEURE après la commande, si celle-ci ne correspond pas, le tarif sera révisé en conséquence. Si le client à un doute sur la surface à sélectionner il doit prendre contact avec VISION EXTERIEURE. Une fois cette sélection faite, le Client doit créer un compte-client en fournissant les informations personnelle suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse mail, adresse postale et numéro de téléphone. Il devra également enregistrer un mot de passe et accepter les présentes Conditions Générales. À la suite, le Client est dirigé vers la page de commande, aux fins de validation et paiement du Service sélectionné.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Après la commande le client s’engage à fournir au prestataire par mail, les éléments essentiel à la prestation:-Plans côtés (permis de construire, plan de masse, plan de façades) -Photos de la maison et du terrain-Images de références (inspirations…)Le client sera contacté dans les 4 jours ouvrés après la commande pour convenir d’un rendez-vous téléphonique. Une modification est incluse dans le tarif , les modifications demandées seront facturé: si elles sont trop importantes, si elles s’éloignent de la demande initiale

Si les éléments transmis était erronés et/ou ont été modifiés  

6- TARIFS ET PAIEMENTS

- Le Service proposé par le Prestataire est fourni aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

La facture du Client correspondant à sa commande sur le Site est disponible dans son espace Client. Il a la possibilité de télécharger et d’imprimer sa facture en accédant à son espace. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes : - par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express,- par PayPal, - par virement bancaire. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du Service commandé par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

7- COMPTE CLIENT

Le Client est invité à ouvrir un Compte Client pour passer commande sur le site. Le Compte est un accès personnel et sécurisé aux différents Services de la Plateforme via un login et un mot de passe. Le Client peut créer son compte en se rendant directement sur le Site. La création d’un Compte entraîne la mise à disposition d’un espace personnel « MON ESPACE » sur le Site, via lequel le Client pourra avoir accès à son tableau de bord (et modifier si besoin l’ensemble de ses données personnelles : noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, courriel, téléphone…), suivre ses commandes. Le titulaire d’un Compte peut modifier à tout moment son mot de passe et ses informations personnelles dans son Compte sur le Site en accédant à son espace personnel « MON ESPACE ».Le Client, utilisateur du Compte s’engage à informer immédiatement la Société de toute perte ou utilisation non autorisée de son Compte, de ses identifiants, de son email et son mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, l’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation. Le mot de passe est crypté, il n’est donc pas connu par la Société. Si l’Utilisateur oublie ou égare son mot de passe, la Société ne pourra en aucune façon lui communiquer. Il devra passer par la procédure en ligne en cliquant sur « mot de passe oublié ? » lors de la connexion à son Compte et suivre la procédure de réinitialisation de mot de passe par courriel. L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer l’identifiant et le mot de passe de son Compte à des tiers. Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, des conditions d'accès à son ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis de son Compte ou avec son identifiant et mot de passe. Toute fausse information lors de la création ou de la modification du Compte de l’Utilisateur, usurpation d’identité ou de qualité est interdite par la loi et est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son Compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. En conséquence, il déclare reconnaître et accepter que la Société et ses partenaires, cocontractants ou ayants-droits ne seront aucunement responsables à cet égard, à moins que l’Utilisateur puisse démontrer que l’utilisation de ses identifiants et/ou de son Compte résulte d’une fraude imputable à la Société ou à la personne responsable concernée. L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte correspondant à son profil. Il est ainsi interdit de souscrire à plusieurs comptes. La Société se réserve le droit de supprimer sans préavis les comptes et données du contrevenant, sans préjudice de la faculté pour la Société de diligenter toutes procédures judiciaires qui s’imposent et solliciter la réparation du préjudice subi. Par exception au paragraphe précédent, un même foyer (conjoints et/ou ascendants et/ou descendants) seront autorisés à utiliser un même Profil. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à mettre à jour régulièrement ses informations. A cet égard, l’Utilisateur peut procéder à la modification des informations le concernant en accédant à son Compte sur le Site. Afin d’assurer la robustesse de son mot de passe, il est recommandé à l’Utilisateur de choisir un mot de passe conforme aux règles de sécurité, c’est-à-dire contenir au moins 8 caractères, 1 lettre majuscule, une lettre minuscule, un chiffre et un caractère spécial. Il est également recommandé que le mot de passe n’ait pas de lien avec son détenteur (nom, date de naissance…).L’Utilisateur est seul responsable de la préservation, de la conservation et du caractère confidentiel de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par la Société. L’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, la Société n’assumant aucune responsabilité notamment en cas de négligence de l’Utilisateur quant à son devoir de préservation de ses données personnelles.En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.

8- RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation du Service commandé. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 48 heures à compter de la fourniture du Service. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement du Service effectivement payé par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Le Service réalisé par le Prestataire se limitant en la réalisation de prestations purement intellectuelles, le Client est informé que l’exécution de tous travaux ou aménagements sera faite sous sa responsabilité et qu’il pourra faire appel à tout prestataire de son choix. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour toute question liée à l’exécution de travaux ou aménagements. Les Services fournis par l'intermédiaire du Site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

9- OBLIGATION DU CLIENT

- Le client s’engage à fournir par mail dans les 7 jours suivant la commande, les éléments essentiel à la prestation:-Plans côtés (permis de construire, plan de masse, plan de façades) -Photos de la maison et du terrain-Images de références (inspirations…)-Sans les éléments indiqués ci-dessus, le délai de livraison du projet sera repoussé. 

10- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les livrables fournit au client. Le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation des dits droits et supports sur lesquels ils portent sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le Client est bien entendu autorisé à utiliser les supports (livrables) dont il est propriétaire sous réserve de respecter les droits de la Société, si celle-ci est inscrite sur les livrables et à ne porter atteinte en aucune façon à ladite marque. Par ailleurs, la société demeurera seul propriétaire des éléments présents sur son Site internet ou rattachés à ses Services (notamment les textes, images, logo « VISION EXTERIEURE »), lesquels sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Le Client s'interdit donc de copier, reproduire, diffuser tout ou partie des droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société, sous quelque forme que ce soit, à défaut d'en avoir eu l'autorisation expresse et préalable de la Société. La Société rappelle que toute atteinte portée à ses droits de propriété intellectuelle est susceptible d'entraîner la responsabilité de son auteur et pourra entraîner des poursuites judiciaires.

- Engagements spécifiques de l’Utilisateur du Site: 

- L’Utilisateur s’interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du Site ou les codes informatiques des éléments composant le Site. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Société, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle précités. Il en est de même des bases de données figurant le cas échéant sur le Site, lesquelles sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments distinctifs décrits ci-avant (logo, marque, charte graphique…) effectuée à partir des éléments du Site sans autorisation expresse de la Société est donc prohibée, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Seule une utilisation conforme à la destination du Site est autorisée. Toutes les autres utilisations, non expressément autorisées par écrit par la Société est prohibée et constitutive d’une contrefaçon. L’Utilisateur s’engage enfin, autant que faire se peut, à informer la Société de toute violation qui serait portée à sa connaissance d’un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société afin que cette dernière puisse faire cesser le comportement et/ou prendre les mesures nécessaires.- Le Prestataire est autorisé à prendre des photographies et/ou vidéos de ses réalisations pour sa propre communication et à les reproduire sur son site Internet ou autre support de communication. Il peut également demander au Client de lui adresser, si ce dernier le souhaite, des photographies avant/après. Dans ce dernier cas, le Client autorise le Prestataire à reproduire ces photographies pour sa propre communication et à les reproduire sur son site Internet ou autre support de communication, sans indemnité.

11- LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client a la possibilité de déposer sa demande sur la plateforme en ligne de résolution des différends mise à disposition par la Commission Européenne. 

12-DROIT DE RETRACTATION 

Le client renonce au droit de rétractation, conformément à l’article L121-21-8. Les services commercialisés par VISION EXTERIEURE sont entièrement personnalisés et uniques ce qui empêche toute revente ou réutilisation en cas de rétractation du client. 

13- DONNEES PERSONNELLES 

L’accès aux Services sur le Site internet de la Société implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel du Client. La Société précise que les données personnelles du Client (notamment noms, adresses, e-mail, téléphone…) seront stockées dans les conditions précisées ci-après. Sur la base de la réglementation en vigueur, la Société informe le Client que ses données seront enregistrées et traitées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.Le Client est donc informé que ses données feront l'objet d'un traitement permettant, de manière générale, de pouvoir offrir au Client les Services de la Société. Cela étant précisé, les traitements des données personnelles du Client qui seront effectués par la société et/ou ses sous-traitants (collecte, stockage, archivage, mailing, courriers commerciaux, etc.) devront intervenir en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 – le « RGPD », ainsi que toute autre loi ou règlementation applicable aux traitements en matière de protection des données à caractère personnel. A cet effet, la Société s’engage à :-Collecter et traiter les données personnelles avec l’autorisation préalable du Client et l’information préalable de l’utilisation de ces données ;-Collecter et traiter les données personnelles aux seules fins de stockage, d’archivage, mails commerciaux…;-Mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles, incluant des mesures adaptées à la nature des données personnelles collectées et traitées et aux risques présentés par le traitement. Cela impliquera notamment, dans la mesure du possible :La confidentialité des données ;-Le rétablissement de la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et dans la mesure où cela est matériellement et légalement possible,-La protection des données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisés, notamment lorsque le traitement de données comporte des transmissions dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.

-A sous-traiter le cas échéant tout ou partie des données personnelles par des prestataires fiables ;-A traiter dans la mesure du possible les données personnelles uniquement dans l’Union européenne ;-A veiller à ce que ses employés, préposés, mandataires et ses sous-contractants autorisés ou toute personne agissant pour son compte, qui ont accès aux données personnelles, respectent les obligations figurant aux présentes ;-Mettre en œuvre sans délai toute demande des Parties les droits des personnes concernées relatif aux données personnelles traitées (droit à la modification, la correction ou la suppression, droit d’opposition, etc.) ;-Conserver les données personnelles après la fin de chaque service/vente uniquement dans un délai légitime et/ou prescrit par la réglementation. Les données personnelles collectées ne pourront pas être utilisées par la Société dans un but autre que celui de répondre aux finalités décrites ci-avant. Elles ne pourront pas être divulguées, transférées, louées ni, d’une quelconque manière, cédées. En cas de modification de la réglementation applicable, la Société et le Client s’engagent à apporter les adaptations nécessaires au respect des nouvelles dispositions applicables. En cas de violation de données personnelles avérée ou suspectée, la Société et le Client s’engagent à se tenir informés dans les plus brefs délais suivant la découverte de cette violation ou de cette violation suspectée. La Société et le Client peuvent être contraints de divulguer des données personnelles à la demande d'un tribunal, d’une agence administrative, d’une autorité gouvernementale ou en vertu d’une loi, d’une règlementation, d’une citation à comparaître, d’une requête ou de tout autre processus administratif ou légal applicable en ce compris toute enquête formelle ou informelle par une agence gouvernementale ou autorité. Dans ce cas, la Partie concernée s’engage à informer l’autre Partie dans les plus brefs délais. Sous réserve de ce qui est prévu aux présentes, tout traitement non autorisé, utilisation ou divulgation de données personnelles sont strictement interdits. En adhérant aux présentes, le Client reconnait avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de la Société et consent à ce que ce dernier collecte et utilise ses données.

14- INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;le prix des Services et des frais annexes éventuels ; en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. les moyens de paiement acceptés. Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.